Arrêté du 9 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 40

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Modification de la surveillance administrative des installations de contrôle technique

Résumé. La surveillance des installations de contrôle technique est désormais assurée par les services régionaux pour le compte du ministre des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 40 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 40

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