Arrêté du 9 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 32

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Modification des obligations pour les réseaux de contrôle technique

Résumé. Les réseaux de contrôle technique doivent désormais s'assurer que leurs installations respectent les conditions définies par le code de la route et transmettre les données des contrôles dans un délai de 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 32 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 32

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