Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations pour les réseaux de contrôle technique
Résumé. Les réseaux de contrôle technique doivent désormais s'assurer que leurs installations respectent les conditions définies par le code de la route et transmettre les données des contrôles dans un délai de 24 heures.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 32 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 32