Arrêté du 9 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-6-1, Art. A277-8

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Remplacement du comité par l'autorité pour l'agrément bancaire

Résumé. L'article remplace 'Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement' par 'Autorité de contrôle prudentiel' pour l'agrément des banques gérant les actions de Sicav.

A modifié les dispositions suivantes :

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