Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du comité par l'autorité pour l'agrément bancaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de format de la liste des membresLivre des procédures fiscalesArt. A277-8 : Garanties en valeurs mobilières pour le recouvrement fiscal
→ Version 4 : Modification de l'autorité responsable de l'agrément bancaire
-Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-6-1, Art. A277-8
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2 modifiés