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Arrêté du 9 juin 2011

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour le contrôle des banques gérant des Sicav

Résumé. Un arrêté de 2011 remplace le comité de contrôle des banques par une autorité plus stricte pour les actions de Sicav.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Remplacement du comité par l'autorité pour l'agrément bancaire

Résumé. L'article remplace 'Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement' par 'Autorité de contrôle prudentiel' pour l'agrément des banques gérant les actions de Sicav.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011

Arrêté du 9 juin 2011
Article 1
Article 2