JORF n°0135 du 11 juin 2011

Arrêté du 9 juin 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 4 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 4 J, Art. 23 L, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 121 V ter Art. 155-0 bis, Art. 155 bis A, Sct. Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées, Sct. Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 quater, Art. 159 quinquies-0 A, Art. 159 quinquies-0 B, Art. 167, Art. 170 > > Art. 170 undecies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41 octies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 159 nonies, Art. 155-00 ter, Art. 159 decies, Art. 155-0 ter > >

Article 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin