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Arrêté du 9 juin 2011

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles fiscales par un arrêté de juin 2011

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2011 simplifie les règles fiscales en supprimant des répétitions et en précisant qui contrôle quoi.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 4 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Modifications des règles fiscales et administratives

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour clarifier les règles fiscales et administratives, notamment en supprimant des mentions redondantes et en précisant les autorités de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 4 J : Obligations de déclaration des frais généraux pour les entreprises
→ Version 5 : Modification du seuil pour les cadeaux
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L : Exemptions de déclaration pour certains prêts
→ Version 6 : Modification de l'autorité de contrôle des établissements de crédit
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 N : Seuil de TVA pour certaines opérations immobilières
→ Version 5 : Augmentation du seuil d'exonération
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 4 J, Art. 23 L, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 121 V ter Art. 155-0 bis, Art. 155 bis A, Sct. Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées, Sct. Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 quater, Art. 159 quinquies-0 A, Art. 159 quinquies-0 B, Art. 167, Art. 170 Art. 170 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2011

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2011 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011

Arrêté du 9 juin 2011
Article 1
Article 2