Créé le 9 juillet 2010
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.