Arrêté du 9 juin 2010

Article 4

Créé le 20 juin 2010

La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010