Arrêté du 9 juin 2010

Article 4

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Article 4

La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.

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Création d'une direction régionale des finances publiques en Lorraine et Moselle

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en Lorraine et en Moselle en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance