Arrêté du 9 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique et de la trésorerie générale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction régionale des finances publiques

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en fusionnant deux services existants dans les Pays de la Loire et la Loire-Atlantique.

La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique et de la trésorerie générale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance