JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 3

Article 3

La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique et de la trésorerie générale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique.


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Version 1

La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique et de la trésorerie générale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique.