Arrêté du 9 juin 2010

Article 37

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Article 37

La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise et de la trésorerie générale du Val-d'Oise.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques du Val-d'Oise

Résumé. Un nouveau service des finances publiques est créé dans le Val-d'Oise en fusionnant deux anciens services.

La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise et de la trésorerie générale du Val-d'Oise.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

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