JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 37

Article 37

La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise et de la trésorerie générale du Val-d'Oise.


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La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise et de la trésorerie générale du Val-d'Oise.