Arrêté du 9 juin 2010

Article 38

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Article 38

Les dispositions des articles 1er (Création d'une direction régionale des finances publiques) à 37 (Création de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles financières

Résumé. Les nouvelles règles sur les finances publiques commenceront à s'appliquer dès que les responsables seront nommés.

Les dispositions des articles 1er (Création d'une direction régionale des finances publiques) à 37 (Création de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance