JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 36

Article 36

La direction départementale des finances publiques du Var est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques du Var est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var.