Arrêté du 9 juin 2010

Article 36

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Article 36

La direction départementale des finances publiques du Var est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques du Var

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Var, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Var est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var.

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