Arrêté du 9 juin 2010

Article 35

Créé le 20 juin 2010

La direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne et de la trésorerie générale de Tarn-et-Garonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010