Arrêté du 9 juin 2010

Article 35

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Article 35

La direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne et de la trésorerie générale de Tarn-et-Garonne.

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Création d'une nouvelle direction des finances publiques dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne et de la trésorerie générale de Tarn-et-Garonne.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance