JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 34

Article 34

La direction départementale des finances publiques du Tarn est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Tarn et de la trésorerie générale du Tarn.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques du Tarn est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Tarn et de la trésorerie générale du Tarn.