Créé le 20 juin 2010
La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne et de la trésorerie générale de Seine-et-Marne.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010