Arrêté du 9 juin 2010

Article 33

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Article 33

La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne et de la trésorerie générale de Seine-et-Marne.

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Création d'une nouvelle direction des finances publiques en Seine-et-Marne

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne et de la trésorerie générale de Seine-et-Marne.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance