Arrêté du 9 juin 2010

Article 32

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Article 32

La direction départementale des finances publiques de la Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Savoie et de la trésorerie générale de la Savoie.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques de la Savoie

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de la Savoie, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Savoie et de la trésorerie générale de la Savoie.

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