Arrêté du 9 juin 2010

Article 31

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Article 31

La direction départementale des finances publiques de la Sarthe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Sarthe et de la trésorerie générale de la Sarthe.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Fusion des services financiers en Sarthe

Résumé. La Sarthe a maintenant une seule direction pour les finances publiques, en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Sarthe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Sarthe et de la trésorerie générale de la Sarthe.

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