JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 31

Article 31

La direction départementale des finances publiques de la Sarthe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Sarthe et de la trésorerie générale de la Sarthe.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de la Sarthe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Sarthe et de la trésorerie générale de la Sarthe.