Arrêté du 9 juin 2010

Article 30

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Article 30

La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création d'une nouvelle direction des finances publiques

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance