Créé le 20 juin 2010
La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 30
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010