Créé le 20 juin 2010
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Saône et de la trésorerie générale de la Haute-Saône.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010