Arrêté du 9 juin 2010

Article 29

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Article 29

La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Saône et de la trésorerie générale de la Haute-Saône.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques de la Haute-Saône

Résumé. Un nouveau service des finances publiques est créé en Haute-Saône en fusionnant deux anciens services.

La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Saône et de la trésorerie générale de la Haute-Saône.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance