Arrêté du 9 juin 2010

Article 2

Créé le 20 juin 2010

La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud et de la trésorerie générale de la région Corse et de Corse-du-Sud.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010