Arrêté du 9 juin 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud et de la trésorerie générale de la région Corse et de Corse-du-Sud.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction régionale des finances publiques en Corse

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en Corse pour regrouper les services fiscaux et de trésorerie.

La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud et de la trésorerie générale de la région Corse et de Corse-du-Sud.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance