Arrêté du 9 juin 2010

Article 28

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Article 28

La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin et de la trésorerie générale du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin et de la trésorerie générale du Haut-Rhin.

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