Créé le 20 juin 2010
La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin et de la trésorerie générale du Haut-Rhin.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010