JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 27

Article 27

La direction départementale des finances publiques de la Nièvre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Nièvre et de la trésorerie générale de la Nièvre.


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La direction départementale des finances publiques de la Nièvre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Nièvre et de la trésorerie générale de la Nièvre.