Arrêté du 9 juin 2010

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

La direction départementale des finances publiques de la Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Loire et de la trésorerie générale de la Loire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle direction des finances publiques dans la Loire

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de la Loire, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Loire et de la trésorerie générale de la Loire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance