Arrêté du 9 juin 2010

Article 21

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Article 21

La direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher et de la trésorerie générale de Loir-et-Cher.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques du Loir-et-Cher

Résumé. Un nouveau service des finances publiques est créé dans le Loir-et-Cher en fusionnant deux anciens services.

La direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher et de la trésorerie générale de Loir-et-Cher.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance