Arrêté du 9 juin 2010

Article 20

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Article 20

La direction départementale des finances publiques du Gers est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gers et de la trésorerie générale du Gers.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques du Gers

Résumé. Un nouveau service des finances publiques est créé dans le Gers en fusionnant deux anciens services.

La direction départementale des finances publiques du Gers est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gers et de la trésorerie générale du Gers.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance