Arrêté du 9 juin 2010

Article 19

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Article 19

La direction départementale des finances publiques du Finistère est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Finistère et de la trésorerie générale du Finistère.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques du Finistère

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Finistère, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Finistère est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Finistère et de la trésorerie générale du Finistère.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

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