JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 18

Article 18

La direction départementale des finances publiques de l'Eure est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Eure et de la trésorerie générale de l'Eure.


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La direction départementale des finances publiques de l'Eure est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Eure et de la trésorerie générale de l'Eure.