JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 17

Article 17

La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.