Arrêté du 9 juin 2010

Article 17

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Article 17

La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création d'une nouvelle direction des finances publiques dans la Creuse

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de la Creuse, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.

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