Arrêté du 9 juin 2010

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La direction départementale des finances publiques des Ardennes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Ardennes et de la trésorerie générale des Ardennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction départementale des finances publiques des Ardennes

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Ardennes, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Ardennes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Ardennes et de la trésorerie générale des Ardennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance