Arrêté du 9 juin 2010

Article 11

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Article 11

La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ardèche et de la trésorerie générale de l'Ardèche.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques de l'Ardèche

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ardèche et de la trésorerie générale de l'Ardèche.

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