JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 11

Article 11

La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ardèche et de la trésorerie générale de l'Ardèche.


Historique des versions

Version 1

La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ardèche et de la trésorerie générale de l'Ardèche.