JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 13

Article 13

La direction départementale des finances publiques de l'Ariège est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ariège et de la trésorerie générale de l'Ariège.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de l'Ariège est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ariège et de la trésorerie générale de l'Ariège.