Arrêté du 9 juin 2010

Article 10

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Article 10

La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création de la direction des finances publiques des Hautes-Alpes

Résumé. Un nouveau service des finances publiques est créé dans les Hautes-Alpes en fusionnant deux anciens services.

La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance