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Arrêté du 9 juin 2010

fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en 2010

Résumé. En 2010, la France a alloué environ 16,5 milliards d'euros pour financer les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2010),

Arrêtent :

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Contribution des assurances maladie pour le financement des établissements sociaux en 2010

Résumé. En 2010, les régimes d'assurance maladie ont contribué à hauteur de 15,2 milliards d'euros pour financer des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 15 211 millions d'euros pour l'année 2010 dont 7 270 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 7 941 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2010

Résumé. En 2010, le budget pour les établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 16,4 milliards d'euros, financé en partie par les assurances maladie et d'autres ressources.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 16 386 millions d'euros pour l'année 2010 dont 8 182 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 204 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er (Contribution des assurances maladie pour le financement des établissements sociaux en 2010) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1175 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2010

Résumé. En 2010, le gouvernement a fixé à 16,489 milliards d'euros le budget pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2010), à 16 489 millions d'euros pour 2010 dont 8 182 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 307 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Fixation des crédits de fonctionnement pour les établissements sociaux (2011-2013)

Résumé. L'arrêté fixe les montants des crédits de fonctionnement pour différents établissements sociaux et médico-sociaux pour les années 2011 à 2013.

Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), 30,4 millions d'euros, 102,3 millions d'euros et 102,6 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 19,6 millions d'euros, 78,7 millions d'euros et 10,8 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013.

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Budget pour les placements de personnes handicapées en Belgique (2010)

Résumé. En 2010, la France a alloué 60 millions d'euros pour les placements de personnes handicapées dans des établissements en Belgique.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 M€ pour l'exercice 2010.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2010 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Arrêté du 9 juin 2010
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