Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement)Art. LO.111-4Prévisions financières dans le projet de loi de financementUn rapport accompagne le projet de loi de financement pour prévoir les recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale et d'assurance maladie pour les quatre prochaines années. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale., L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins., L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-1Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont le financement est géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-4Règles budgétaires pour les établissements sociauxL'article fixe les règles pour déterminer le montant indicatif des crédits de fonctionnement prévisionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, en suivant les objectifs budgétaires établis pour quatre ans. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2010)Art. 64Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2010La loi fixe les dépenses de l'assurance maladie pour 2010, avec un total de 162,4 milliards d'euros répartis entre soins de ville, établissements de santé et autres prises en charge.,
Arrêtent :