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Décret n°2010-662 du 16 juin 2010

pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des amendes pour paiements en espèces

Résumé. Ce décret fixe les amendes pour ceux qui paient en espèces au-delà des montants autorisés, avec des sommes plus élevées pour les non-résidents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes),

Décrète :

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Fixation des montants d'une amende

Résumé. Le montant de l'amende est fixé à 3000 euros pour les résidents français ou professionnels, et à 15000 euros pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2010

Décret n°2010-662 du 16 juin 2010
Article 1
Article 2