Arrêté du 9 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), 30,4 millions d'euros, 102,3 millions d'euros et 102,6 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 19,6 millions d'euros, 78,7 millions d'euros et 10,8 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013.

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Fixation des crédits de fonctionnement pour les établissements sociaux (2011-2013)

Résumé. L'arrêté fixe les montants des crédits de fonctionnement pour différents établissements sociaux et médico-sociaux pour les années 2011 à 2013.

Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), 30,4 millions d'euros, 102,3 millions d'euros et 102,6 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 19,6 millions d'euros, 78,7 millions d'euros et 10,8 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013.

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