En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'utilisation du titre de psychothérapeute
L'autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute est réservée au professionnel inscrit au registre national des psychothérapeutes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Inscription obligatoire des psychothérapeutes).
Cette autorisation est subordonnée au dépôt auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'un dossier de demande, constitué selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de ce décret et comportant le formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, dûment rempli par le demandeur.