Arrêté du 9 juin 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute est réservée au professionnel inscrit au registre national des psychothérapeutes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Inscription obligatoire des psychothérapeutes).
Cette autorisation est subordonnée au dépôt auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'un dossier de demande, constitué selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de ce décret et comportant le formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, dûment rempli par le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation du titre de psychothérapeute

Résumé. Pour utiliser le titre de psychothérapeute, il faut être inscrit dans un registre national et envoyer une demande à l'agence régionale de santé.

L'autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute est réservée au professionnel inscrit au registre national des psychothérapeutes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Inscription obligatoire des psychothérapeutes).
Cette autorisation est subordonnée au dépôt auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'un dossier de demande, constitué selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de ce décret et comportant le formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, dûment rempli par le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance