Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2000 > > Art. 15, Art. 12 > >
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1 modifié
JORF n°0145 du 25 juin 2009
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2000
Art. 15, Art. 12