Arrêté du 9 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le 20 juin 2009

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Pas de report des fonds non utilisés

Résumé. L'argent non utilisé dans un programme de santé pour les agriculteurs ne peut pas être gardé pour l'année suivante.

Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 2009

Source : Légifrance