En vigueur depuis le 20 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de report des fonds non utilisés
Résumé. L'argent non utilisé dans un programme de santé pour les agriculteurs ne peut pas être gardé pour l'année suivante.
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.