Arrêté du 9 juin 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le second alinéa de l'article 1er est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance