Arrêté du 9 juin 2000

Article 14

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 15 juin 2000

Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen initial de l'animal hors d'un abattoir et l'établissement corrélatif du certificat vétérinaire d'information défini en annexe sont à la charge du propriétaire de l'animal.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2000-06-09 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du jeudi 15 juin 2000 au mardi 29 décembre 2009