En vigueur depuis le 11 juillet 1992
Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
Arrêté du 9 juin 1992
Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
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En vigueur depuis le 11 juillet 1992
Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
cite
En vigueur depuis le samedi 11 juillet 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1992-06-09 annexe
Décret 72-904 1972-10-02 art. 1