Arrêté du 9 juin 1992

Article 1

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Article 1

Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1992

Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.

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cite  Arrêté 1992-06-09 annexecite  Décret 72-904 1972-10-02 art. 1

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