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Arrêté du 9 juin 1987

déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

Abrogé26 août 2001
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, et notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études démographiques,

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

L'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, prévue à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé, des quatre représentants du personnel a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Tous les agents recrutés sur un poste budgétaire depuis au moins six mois l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Le directeur de l'institut fixe par décision la date, le lieu et l'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale. Les personnels définis à l'article 2 ci-dessus forment un collège unique.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Une commission électorale composée de deux membres tirés au sort parmi les candidats et de deux représentants de l'administration désignés par le directeur de l'institut délibère sur le bien-fondé des réclamations relatives à la composition de la liste électorale.

Le président de cette commission est désigné par le directeur de l'institut parmi les représentants de l'administration ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Les candidatures établies dans la forme qui précède doivent faire l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elles précisent éventuellement le nom de l'organisation syndicale dont elles se réclament. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum quatre bulletins établis au nom de chacune des candidatures de son choix.

Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté.

Les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

En cas d'égalité de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Un bureau de vote désigné par décision du directeur de l'institut est chargé des opérations relatives au scrutin et au dépouillement. Il est placé sous le contrôle de la commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement et affichés le premier jour ouvrable suivant l'élection. Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut. Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut qui statue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et après avis de la commission électorale.

Abrogé26 août 2001

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 26 août 2001

Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

G. MOREAU

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

J. PERGET

Abrogé depuis le dimanche 26 août 2001

Abrogé parArrêté du 8 août 2001art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au samedi 25 août 2001

Arrêté du 9 juin 1987
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