Arrêté du 9 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Mesures transitoires

Les certificats de navigabilité délivrés antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont valides jusqu'à la date de leur expiration. Jusqu'à la délivrance du premier CEN conformément au présent arrêté, les règles applicables à l'aéronef en termes de navigabilité restent les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'occasion du premier renouvellement d'un certificat de navigabilité délivré antérieurement à la date d'application du présent arrêté :
1° Un examen de navigabilité est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté ;
2° Le propriétaire de l'aéronef sollicite auprès du ministre chargé de l'aviation civile, la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité ;
3° La délivrance du premier CEN s'accompagne de la restitution du certificat de navigabilité portant une date de fin de validité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Transitions pour les certificats de navigabilité

Résumé. Les anciens certificats de navigabilité restent valables jusqu'à leur expiration, et lors du premier renouvellement, un nouvel examen est nécessaire pour obtenir un CEN.

Mesures transitoires

Les certificats de navigabilité délivrés antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont valides jusqu'à la date de leur expiration. Jusqu'à la délivrance du premier CEN conformément au présent arrêté, les règles applicables à l'aéronef en termes de navigabilité restent les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'occasion du premier renouvellement d'un certificat de navigabilité délivré antérieurement à la date d'application du présent arrêté :
1° Un examen de navigabilité est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté ;
2° Le propriétaire de l'aéronef sollicite auprès du ministre chargé de l'aviation civile, la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité ;
3° La délivrance du premier CEN s'accompagne de la restitution du certificat de navigabilité portant une date de fin de validité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance