Créé le 30 juillet 2026
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 9 juillet 2026
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.