Créé le 15 juillet 2026
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2026
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.