Arrêté du 9 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une maison de justice et du droit à Châteaudun

Résumé. Un nouveau lieu d'accès à la justice est créé à Châteaudun.

Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

Source : Légifrance