Arrêté du 9 juillet 2026

Article 1

Créé le 15 juillet 2026

Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).