En vigueur depuis le 15 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une maison de justice et du droit à Châteaudun
Résumé. Un nouveau lieu d'accès à la justice est créé à Châteaudun.
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).