La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses., L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés)Art. L.5241-4-2Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréésCertains certificats internationaux pour les navires, comme ceux pour les cargaisons dangereuses, peuvent être délivrés par des organismes agréés., L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement)Art. L.5241-10-2Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnementLes certificats de cargaison peuvent être suspendus ou retirés si la sécurité du transport ou la protection de l'environnement sont menacées. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2023 (Autorisation de tests et certifications pour les emballages de marchandises dangereuses)Autorisation de tests et certifications pour les emballages de marchandises dangereusesL'arrêté autorise l'organisme APTH-BVT à tester et certifier les emballages pour le transport de marchandises dangereuses jusqu'en 2028. portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026 présentée par la société BVT, domiciliée 36, rue du Jura, 94150 Rungis, relative au changement de dénomination sociale de la société BVT qui devient APTH-BVT ;
Considérant la fusion par absorption de la société par actions simplifiée « Bureau de Vérifications Techniques » (BVT) par la société par actions simplifiée « APTH » ;
Considérant que, par l'effet de cette opération de fusion-absorption, la société « BVT » adopte la nouvelle raison sociale « APTH-BVT » ;
Considérant que la société « BVT » est titulaire d'un agrément pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime dangereuses ;
Considérant que le changement de raison sociale de la société est sans incidence sur l'organisation pédagogique, les moyens humains et matériels, ainsi que sur les processus de gestion de l'organisme, lesquels demeurent inchangés ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre à jour l'agrément précité afin de l'enregistrer sous la nouvelle raison sociale « APTH-BVT »,
Arrête :