La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 (Agrément de l'APTH-BVT pour la formation des conducteurs de matières dangereuses)Agrément de l'APTH-BVT pour la formation des conducteurs de matières dangereusesUn arrêté du 29 novembre 2022 désigne l'APTH-BVT comme organisme agréé pour former et certifier les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, avec des règles valables jusqu'en 2027. portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 (Modification des règles de transport de marchandises dangereuses)Modification des règles de transport de marchandises dangereusesUn arrêté du 28 mai 2024 met à jour les règles pour le transport de marchandises dangereuses par route et change le nom d'un organisme de formation. modifiant l'arrêté du 29 novembre 2022 (Agrément de l'APTH-BVT pour la formation des conducteurs de matières dangereuses)Agrément de l'APTH-BVT pour la formation des conducteurs de matières dangereusesUn arrêté du 29 novembre 2022 désigne l'APTH-BVT comme organisme agréé pour former et certifier les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, avec des règles valables jusqu'en 2027. portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 (Précision des formations pour le transport de marchandises dangereuses)Précision des formations pour le transport de marchandises dangereusesUn arrêté précise les formations obligatoires pour le transport de marchandises dangereuses et annonce sa publication au Journal officiel. modifiant l'arrêté du 29 novembre 2022 (Agrément de l'APTH-BVT pour la formation des conducteurs de matières dangereuses)Agrément de l'APTH-BVT pour la formation des conducteurs de matières dangereusesUn arrêté du 29 novembre 2022 désigne l'APTH-BVT comme organisme agréé pour former et certifier les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, avec des règles valables jusqu'en 2027. portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécurité)Art. 20Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécuritéL'article décrit les conditions strictes pour agréer des organismes contrôlant la sécurité des citernes et récipients transportant des matières dangereuses. modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026 présentée par la société APTH, domiciliée 1, place de la Pyramide, Tour Atlantique, 92800 Puteaux (SIREN : 927 627 752), relative au changement de dénomination sociale de la société APTH qui devient APTH-BVT ;
Considérant la fusion par absorption de la société par actions simplifiée « Bureau de Vérifications Techniques » (BVT) par la société par actions simplifiée « APTH » ;
Considérant que, par l'effet de cette opération de fusion-absorption, la société « APTH » adopte la nouvelle raison sociale « APTH-BVT » ;
Considérant que la société « APTH » est titulaire d'un agrément en qualité d'organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Considérant que le changement de raison sociale de la société est sans incidence sur l'organisation pédagogique, les moyens humains et matériels, ainsi que sur les processus de gestion de l'organisme, lesquels demeurent inchangés ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre à jour l'agrément précité afin de l'enregistrer sous la nouvelle raison sociale « APTH-BVT »,
Arrête :