Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;

Vu le changement de dénomination sociale et de forme juridique de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures qui devient APTH sous forme d'une société par actions simplifiée (SAS) à compter du 1er juin 2024 ;

Considérant que ces changements n'entraînent aucune modification des structure, organisation, périmètre des formations dispensées et personnel de formation concernés par les activités concernées par l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé et, dès, lors ne remettent pas en cause le transfert de l'agrément à la nouvelle entité APTH SAS,

Arrête :

Fait le 28 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail