La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2025/145 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union que sont Tobacco ringspot virus, Tomato ringspot virus, Pucciniastrum minimum (Schweinitz) Arthur et l'agent de la mosaïque du figuier et rectifiant ladite directive d'exécution en ce qui concerne les mesures relatives à Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40 (Règles pour la commercialisation des plants fruitiers)Art. R.661-40Règles pour la commercialisation des plants fruitiersL'article définit les règles pour la commercialisation des plants de fruits, en précisant les conditions de qualité et de santé des différents types de matériel végétal., R. 661-43 (Contrôle de la qualité des plantes fruitières)Art. R.661-43Contrôle de la qualité des plantes fruitièresLes producteurs de plantes fruitières doivent contrôler la qualité, signaler les problèmes et tenir des registres. et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes)Art. D.661-1Rôle du comité dans la sélection des plantesUn comité donne des conseils sur les plantes cultivées pour aider le ministre de l'agriculture. à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 (Règles sanitaires pour les matériaux de culture végétale)Règles sanitaires pour les matériaux de culture végétaleUn arrêté du 16 décembre 2016 impose des règles strictes pour la santé et l'identification des matériaux de culture végétale, afin d'éviter les maladies et de garantir leur conformité. modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC ;
Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces fruitières »,
Arrête :