Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales)Art. 44 quindecies AExonération fiscale pour les entreprises en zones ruralesLes entreprises créées ou reprises dans certaines zones rurales entre 2024 et 2029 peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant cinq ans. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 99 (Modifications fiscales pour soutenir les zones rurales)Art. 99Modifications fiscales pour soutenir les zones ruralesLa loi modifie les règles fiscales pour aider les communes rurales, en prolongeant certaines exonérations d'impôts jusqu'en 2029 et en simplifiant les démarches pour en bénéficier. ;
Vu le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 (Critères d'évaluation des petites villes pour la relance rurale)Critères d'évaluation des petites villes pour la relance ruraleCe décret explique comment les petites villes françaises sont évaluées pour bénéficier de programmes de relance rurale, en fonction de leur coopération intercommunale et de leur santé économique. relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »,
Arrêtent :